Conditions générales

Conditions générales vente marchandise

Entre IQ Technologies et le client, professionnel ou particulier selon le cas (ou tous deux ci-après dénommés « le client » selon le cas). Il ne peut être dérogé à ces conditions générales de vente que par un document écrit dûment signé par IQ Technologies et le client. Les présentes conditions générales de vente excluent toutes conditions générales qui seraient mentionnées sur des documents émanant du client, même si ces derniers ont une date ultérieure.

1. Commandes

Toutes les commandes doivent être passées par écrit et IQ Technologies ne peut les accepter que moyennant le paiement au comptant du prix d’achat complet ainsi que des frais de livraison à l'extérieur du point de vente.
Si la livraison des articles commandés est différée, IQ Technologies se réserve le droit de modifier le prix de vente. Ce prix de vente sera modifié si le prix d'achat, les impôts, les taxes ou les prélèvements que IQ Technologies doit acquitter ont changé entre la date d'acceptation de la commande et la date prévue pour la livraison. Cependant, IQ Technologies ne modifiera pas ni n'adaptera sa marge bénéficiaire.
En cas d'annulation d'une commande, IQ Technologies a le droit de facturer des frais d'annulation, au minimum égaux aux frais de livraison facturés ou prévus

2. Prix

Nos prix, sauf exception notifiée, sont toujours établis hors T.V.A.; celle-ci étant toujours à charge du
client.
Tous les prix sont exprimés en euros/€. IQ Technologies n'est pas responsable des erreurs d'affichage. Tous les prix sont basés sur le tarif Cash & Carry et payables comptant à l'achat. Les services complémentaires (transport, livraison, installation) ne sont donc pas compris et ne sont assurés que moyennant leur paiement préalable, sauf accord contraire écrit.

3. Livraison

Toutes les marchandises sont livrées au point de vente de IQ Technologies. Toutes les livraisons seront régies par un contrat écrit et spécifique. Toutes les livraisons en dehors du magasin doivent faire l'objet d'un écrit. IQ Technologies ne peut les accepter que moyennant le paiement préalable, immédiat et comptant du prix d'achat intégral et de tous les frais de livraison. Le paiement n'est plus accepté au moment de la livraison physique en dehors du magasin ou ultérieurement.
Les marchandises livrées ne sont ni reprises ni échangées, à moins qu’elles ne satisfassent aux conditions de garantie fixée dans l'article 9 de ces conditions générales. En cas d'annulation d'une livraison en dehors du magasin, IQ Technologies a le droit de facturer des frais d'annulation, au minimum égaux aux frais de livraison facturés ou prévus.
L’acheteur professionnel est tenu d’accuser directement réception des marchandises et de les contrôler. Les réclamations ne sont recevables que si elles sont adressées par courrier recommandé. Les réclamations qui ne sont pas introduites dans les huit jours suivant la livraison ne sont plus acceptées.

4. Délai de livraison

Un retard dans l’exécution de la commande ne peut pas en principe donner lieu à une indemnisation ou une résiliation du contrat. En cas de manquement de IQ Technologies à l'obligation de livraison dans ce délai, un délai supplémentaire sera convenu avec le consommateur, adapté aux circonstances.

5. Transfert de propriété et transfert des risques

La propriété des marchandises livrées par IQ Technologies n’est transmise au client qu’après le paiement intégral du prix total de vente. Nonobstant cette clause de réserve de propriété, tous les risques de perte ou de dommages relatifs aux marchandises livrées sont transférés au client au moment de leur livraison et, pour les clients professionnels, au moment où les marchandises quittent nos entrepôts.
Tant que le prix de vente n’a pas été payé, il est interdit au client de mettre les marchandises en gage de quelque façon que ce soit, ou de les offrir ou de les utiliser en garantie. Il est expressément défendu au client de transformer ces marchandises, d’en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d'en disposer de quelque façon que ce soit.
Tant que les marchandises livrées restent la propriété de IQ Technologies conformément au présent article, le client restera responsable du maintien en bon état de ces marchandises. Durant cette période, le client sera uniquement responsable de l’éventuelle perte ou des éventuels dommages causés aux marchandises. Le client s’engage à assurer à ses frais les marchandises contre tout risque. Le client s’engage également à stocker les marchandises de telle sorte qu’elles ne puissent pas être confondues avec d’autres marchandises et qu’elles puissent en tout temps être reconnues comme étant la propriété de IQ Technologies. Tout paiement effectué par le client sera déduit en premier lieu des montants impayés dus pour des marchandises que le client a transformées ou vendues en violation du présent article 5.
Le client professionnel informera IQ Technologies si les marchandises sont stockées dans un espace qu’il loue. Il communiquera à IQ Technologies l’identité et l’adresse du propriétaire de l’immeuble.

6. Droit de résolution

En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et IQ Technologies, IQ Technologies est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au paiement intégral par le client de tout montant dû à IQ Technologies.
Si aucun paiement n’est effectué par le client dans les 7 jours suivant la date d’échéance de quelque facture que ce soit, IQ Technologies est en droit de considérer que le contrat est résolu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice toutefois de son droit d’exiger des intérêts et/ou dédommagements.
Si les marchandises payées ne sont pas enlevées par le client au magasin dans le délai convenu, et au plus tard 1 mois après la date de l'achat, IQ Technologies a le droit de considérer le contrat comme résolu, le prix payé tenant lieu d'indemnité.

7. Réclamations

A l’achat de produits de démonstration/modèles d’exposition par le client, un document sera soumis à ce dernier pour signature dans lequel il déclare avoir connaissance des dégâts ou défauts visibles de ce type de produits. Un représentant de IQ Technologies devra également apposer sa signature sur ce même document, par lequel le client renonce à ses droits de désigner IQ Technologies ou son transporteur en tant que responsable de ces dégâts ou de ces défauts visibles. Les dispositions ci-dessus préservent néanmoins les droits légaux de garantie du client particulier uniquement, tels que décrits ci-dessous dans l’article 9.

8. Paiements – Intérêts de retard – Dommage forfaitaire – Frais d’annulation

Le paiement (de la facture) se fait au comptant lors de l’enlèvement des marchandises, sauf en cas d'accord écrit de la part de IQ Technologies concernant un délai de paiement, déduction faite de l’acompte déjà payé sur le prix total dû.
Toute facture impayée à la date d’échéance donne droit à IQ Technologies, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, à un intérêt de retard de 12 % par an et à une indemnité forfaitaire de 15% du prix facturé, avec un minimum de € 150.
En cas d’annulation d’une commande, les acomptes déjà payés éventuellement ne sont pas remboursés et sont considérés comme les frais à payer par le client pour l’annulation de la commande.

9. Garanties

9.1. Client particulier : Les marchandises bénéficient d’une garantie de 24 mois contre tous défauts de conformité, délai qui prend cours au moment indiqué dans l’article 9.2., pour une utilisation non professionnelle exclusivement du produit acheté par un consommateur (client particulier). Toute réclamation pour défaut de conformité doit être formulée par écrit dans les 10 jours suivant le jour où le consommateur a constaté le défaut, sous peine d’annulation de son droit à une telle réclamation.
Client professionnel : Les marchandises bénéficient d’une garantie de 12 mois contre tous défauts de conformité, délai qui prend cours au moment indiqué dans l’article 9.2., pour une utilisation professionnelle du produit acheté. Toute réclamation pour défaut de conformité doit être formulée par écrit dans les 10 jours suivant le jour où le défaut en question est constaté, sous peine d’annulation de son droit à une telle réclamation.
9.2. La facture, le ticket de caisse ou le bon de garantie (pour les professionnels, la facture uniquement) font office de titre de garantie pour le client à l’égard de IQ Technologies. Ces documents doivent être conservés par le client et éventuellement présentés. Le délai de garantie prend cours à partir de la date indiquée sur ces documents ou le cas échéant de la date de livraison. Si la livraison au client a eu lieu avant la date de facturation, la date de livraison telle qu'indiquée sur le document de livraison s'applique.
Les marchandises vendues par IQ Technologies sont garanties par le fabricant contre tous défauts de fabrication. IQ Technologies est uniquement responsable des vices cachés sauf si elle démontre le caractère indécelable du vice. La garantie de IQ Technologies cesse si l’acheteur ne lui a pas fait part de ses griefs par lettre recommandée au plus tard dans le mois de la vente. La responsabilité de IQ Technologies est limitée au remplacement de la pièce défectueuse sans qu’elle puisse être tenue à aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque motif que ce soit.
9.3. Cette garantie ne s'applique qu'aux biens physiques mobiliers et ne s’applique pas aux éléments ou accessoires si la défaillance découle d’un abus, de causes externes, de l’entretien ordinaire ou de phénomènes d’usure normaux.
9.4. Cette garantie n’est pas d’application dans les cas suivants (l’énumération faite ci-dessous n’étant pas limitative) :
en cas d’intervention ou de manipulation par une tierce partie qui n’est pas légitimement autorisée par IQ Technologies ;
en cas de dommages suite à un incendie, des dégâts des eaux (inondation) ou la foudre, un accident, une catastrophe naturelle ;
en cas de dommages suite à une utilisation erronée, un mauvais entretien, un usage anormal ou tout autre usage non conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur ;
en ce qui concerne la garantie légale pour les consommateurs/particuliers : en cas de dommages dus à un usage commercial, professionnel ou collectif du produit.
9.5. Les marchandises défectueuses doivent être complètement vides lors de leur restitution. À la demande expresse du client et pour autant que possible, les objets bloqués dans les marchandises défectueuses lui seront restitués, à condition qu’ils soient mentionnés sur le bon de réparation au moment de la remise ou de la restitution des marchandises réparées ou remplacées. IQ Technologies n'est en aucun cas responsable de l’état dans lequel les objets bloqués seront restitués au client.
En cas de dommage, de vol ou de perte des marchandises retournées pour réparation, la responsabilité éventuelle de IQ Technologies à l’égard du client est en principe limitée à la valeur correspondant au prix de vente des marchandises, sans préjudice des droits du client dans le cadre de la garantie légale.
IQ Technologies ne peut pas être tenue pour responsable de la perte (partielle ou totale) des possibilités d’utilisation des marchandises au cas où des pièces détachées ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation des marchandises ne pourraient plus être obtenus auprès du fabricant, indépendamment des autres dispositions de l'art. 9 et plus particulièrement de l'art. 9.1.
Lors de la réparation d’appareils électroniques, des données mémorisées dans ou par les marchandises à réparer peuvent être endommagées ou perdues. Le client est le seul et unique responsable de la sauvegarde des données susmentionnées ou de leur réinstallation, à l’exclusion de toute responsabilité de IQ Technologies. IQ Technologies n’est en aucun cas responsable de la perte ou la reproduction des données mémorisées dans ou par ce type d’appareil

10. Protection de la vie privée

En vertu des dispositions relatives à la protection de la vie privée de la loi du 8 décembre 1992, le client particulier peut choisir de faire traiter en mode numérique les données personnelles de sa carte d'identité électronique par IQ Technologies, dans le cadre de son achat. Lorsque le client confirme la saisie de toutes les données et coche « activer », il autorise IQ Technologies à conserver les données de sa carte d’identité à des fins de marketing direct. Le client peut, sans frais et sans aucune motivation, consulter, modifier, rectifier ses données personnelles et s'opposer à leur utilisation par le biais de l'adresse e-mail infos@iqtechnologies.be. La Privacy Policy (politique en matière de Protection de la vie privée) fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

11. Responsabilité

IQ Technologies n'est pas responsable des dommages indirects. Dans tous les cas, la responsabilité contractuelle et non contractuelle de IQ Technologies est limitée à la valeur des marchandises achetées, sans préjudice des droits du client dans le cadre de la garantie légale.

12. Dispositions générales – tribunaux compétents

12.1. Si l'un des articles de ces conditions générales était non valable ou nul ou était déclaré nul par un tribunal compétent, cela n’aurait pas d’influence sur la validité des autres articles de ces conditions générales qui resteraient entièrement d’application. Si l'un des articles de ces conditions générales était non valable ou nul ou était déclaré nul par un tribunal compétent, les parties se concerteront pour remplacer cet article par un article valide aussi proche que possible de l’intention initiale des parties.
12.2. Tous les contrats conclus entre IQ Technologies et ses clients et ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge. Tout litige concernant l’existence, l’exécution et/ou l’interprétation de ces conditions générales ainsi que de tous les contrats conclus entre IQ Technologies et ses clients relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement où IQ Technologies est établie.

Conditions générales pour travaux

Article 1.

1.1. Tous nos travaux sont régis par les présentes conditions générales. Toute dérogation ou modification aux présentes clauses sera non valide si elle n’a pas été faite par écrit et acceptée par les deux parties.
1.2. L’entièreté du texte des présentes conditions générales fait partie intégrante de nos offres. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire notifiée. L’acceptation d’une offre, devis, facture, paiement d’un acompte ou partie de facture, ou le début des travaux vaut pour acceptation de ces conditions générales.
1.4. Les présentes conditions générales prévalent sur toute condition d’achat.
1.5. Toute question non précisée sera tranchée uniquement en fonction des présentes conditions générales

Article 2.

2.1. Les offres de IQ Technologies sont faites sans engagement. Les commandes ne sont définitives qu’après avoir été confirmées par écrit et signées par une personne habilitée à engager IQ Technologies. IQ Technologies est dégagée de toute responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, une grève, un lock-out, etc.
2.2. Les offres de prix communiquées par IQ Technologies, demeurent valables durant 15 jours à compter de leur envoi. La signature du devis par le client ou le paiement de l’acompte valent acceptation de l’offre.
2.3. En cas de hausse du prix des matières premières, salaires, charges sociales, et taxes, IQ Technologies pourra appliquer un supplément de prix. Dans cette hypothèse, cette dernière notifiera par écrit ce supplément au client préalablement à l’entame des travaux.
2.4. Les documents faisant l’objet de notre offre sont confidentiels ; tous prix, plans, calculs, projets ou modèles et dessins ou autre document restent la propriété exclusive de IQ Technologies, ils ne peuvent être transmis ou communiqués sans notre accord sous peine de poursuite.

Article 3.

3.1. Nos prix, sauf exception notifiée, sont toujours établis hors T.V.A et autres taxes ; celles-ci étant toujours à charge du client.
3.2. A moins qu’il n’en soit disposé autrement, nos prix sont basés sur les montants, en vigueur au moment de la passation expresse par le client de la commande, des prix d’achat, des salaires, des charges sociales ou publiques, du fret, des énergies, des primes d’assurances et autres coûts. Toutes taxes, telles que p.ex. taxes d’environnement ou autres charges telles que p.ex. les frais d’emballage, de chargement et de déchargement, de transport sont à charge du client.
3.3. Travaux et fournitures du matériel par IQ Technologies :
• Les devis pour travaux et les fournitures du matériel par IQ Technologies sont gratuits.
• Les frais de main d’oeuvre sont facturés au prix de 65€ par heure et par technicien. 
3.4. Travaux sans fourniture du matériel par IQ Technologies :
• Les devis s’élèveront à 60€ hors T.V.A, ce montant sera déduit de la facture finale si le client accepte le devis.
• Si le matériel à installer n’est pas fourni par IQ Technologies, les frais de main d’oeuvre seront majorés de 25%.
3.5. Les frais de déplacement au forfait de 70€ + 0,6 € /Km au-delà de 20km entre le siège d’exploitation de la Société à Gerpinnes et le lieu d’installation du matériel chez le Client.

Article 4.

4.1. Nos offres sont établies pour des travaux exécutés dans des conditions normales, c’est-à-dire
1) chantiers entièrement dégagés et avancés
2) pour des prestations de 8H00 à 16h pendant les jours ouvrables du lundi au vendredi
3) une connexion internet et/ou téléphonique fonctionnelle dès le début des travaux
4) répondant aux normes de sécurité (la mise en conformité du chantier étant à charge du client)
5) bâtiments avec sanitaire à notre disposition.
4.2. Il est entendu que le client met gratuitement à notre disposition : courant électrique et eau ainsi qu’un local fermé pour entreposer notre matériel.
4.3. Tous travaux non spécifiquement de notre ressort et tous travaux non explicitement décrits dans nos documents contractuels ne sont pas compris dans nos offres et sont à exécuter par le client et/ou constitueraient des suppléments.
4.4. Toutes prestations supplémentaires provenant de la non-observance de ce qui précède, d’un retard d’exécution du client en fonction du délai contractuel seraient portées en compte du client sans mise en demeure préalable.

4.5. IQ Technologies se décharge de toute responsabilité quant aux éventuels dégâts qui pourraient survenir sur les décorations de l’immeuble (notamment les peintures) en raison de l’installation du matériel. La réparation de ces dégâts ne seront pas pris en charge par IQ Technologies.

Article 5.

Le client reconnaît que lorsqu’il nous laisse effectuer une prestation ou fournir un matériau ne figurant pas expressément dans la commande, il y a demande de supplément. La preuve de supplément consiste donc dans l’exécution du travail, sans prestation du client lorsqu’il est accompli, ou dans la fourniture sans prestation le jour où elle a lieu. L’exécution de suppléments entraîne majoration du prix et/ou des délais contractuels même en cas de forfait absolu.

Article 6.

Les délais ne sont renseignés qu’à titre indicatif. Ils seront suspendus pour tous cas de force majeure, en cas de non-respect des conditions de paiement, ou si les renseignements à fournir par le client n’ont pas été transmis à temps, s’avèrent incomplets ou inexacts.
Le retard dans l’exécution des travaux ne sera susceptible d’engendrer l’octroi de dommages et intérêts que s’il est incontestablement démontré qu’il découle d’une faute lourde dans le chef de IQ Technologies.
Le client ne pourra invoquer les délais pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Article 7.

La responsabilité de IQ Technologies ne pourra jamais être engagée sur pied des articles 1384 et 1797 du code civil pour un montant supérieur au double du prix des travaux. Seul le préjudice direct du client sera indemnisé à l’exclusion des dommages indirects ou par répercussion.
Par ailleurs, tous les événements présentant un obstacle insurmontable pour IQ Technologies à l’exécution normale de ses obligations et le contraignant à suspendre temporairement ou définitivement ses travaux ne pourront donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts au profit du client. Ils ne pourront davantage entraîner la résolution du contrat aux torts de IQ Technologies.
En outre, les offres étant basée sur les informations fournies par le client, IQ Technologies ne pourra en aucune façon être tenue responsable des désordres résultant d’un défaut d’informations, d’informations incomplètes ou inexactes. Avant de signer le contrat, le client s'engage à informer notre société, s'il existe des prescriptions externes venant de sa compagnie d’assurance ou autres. En aucun cas le client ne pourra demander le remboursement de l'installation ou la mise aux normes du prescripteur externe si cela n’est pas expressément stipulé dans nos documents

Article 8.

Même après leur incorporation, les matériaux et logiciels livrés et/ou installés dans le cadre de cette convention demeurent la propriété de IQ Technologies et le client n’en est que détenteur. Nous pouvons les défaire et récupérer sans permission du client. Le Client reconnaît d’ores et déjà notre droit de reprendre ou faire reprendre, à ses frais, le matériel et/ou logiciels livrés et/ou installés partout où il pourrait se trouver, même chez un tiers. Le matériel et/ou logiciels livrés et/ou installés mais non intégralement payé ne peut être ni aliéné, ni cédé, ni donné à titre de gages à des tiers, ni même incorporé à d’autres pièces ou objets, sans notre autorisation préalable et écrite. En cas de saisie de ce matériel et/ou logiciels, le Client devra signaler au saisissant que nous restons propriétaire du matériel et/ou logiciels et nous avertir au plus tôt de cette saisie sans préjudice de tous dommages et intérêts ultérieurs. Ce droit s’éteint, et la propriété est transférée dès que le client se sera libéré de toutes ses dettes envers nous. En cas d’appel au droit de récupération, nous pouvons conserver les acomptes payés afin de compenser nos dommages et intérêts. Si nous mettons en exécution cet appel par lettre recommandée, le client est présumé en avoir connaissance au deuxième jour ouvrable de son envoi.

Article 9.

Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code civil s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux et/ou de la livraison des matériaux, marchandises et/ou installations.

Article 10.

10.1. Acheteur agissant à des fins professionnelles : Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits. La réception des produits par l’acheteur ou ses préposés a pour effet de faire courir le délai de 7 jours.
Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courant à partir de la découverte des vices par l’acheteur, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable et écrit de sa part.
Durant une période de 1 an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement. En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés ou par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. La garantie expire après cette période d’un an.
10.2. Acheteur agissant à des fins non professionnelles :
L’acheteur dispose des droits légaux tels que prévus aux articles 1649bis à 1649octies du Code Civil.
IQ Technologies n’accorde aucune garantie quelconque en ce qui concerne les batteries et accus et autres consommables et pour lesquels l’acheteur n’aura d’autre garantie que celle pouvait être obtenue des fabricants.
IQ Technologies n’acceptera aucune réclamation pour le retard causé par le remplacement d’une pièce, ni pour l’immobilisation de matériel ou pour toute autre cause, sa garantie étant exclusivement limitée au remplacement des pièces défectueuses.
10.3. Si une extension de la garantie est accordée par le fabricant, c’est uniquement à titre commercial et ne prend en charge que la fourniture de l’élément reconnu défectueux par notre service après-vente
10.4. Sont exclus de la garantie et donneront lieu à réparation ou intervention au frais du client les cas suivants :
• Les défectuosités provenant d'une mauvaise utilisation du client,
• Les défectuosités provenant d'une déficience de l'installation électrique,
• Les défectuosités provenant d’un dispositif du client ; tablette, smartphone, ordinateur ou tout autre dispositif n’ayant pas été fournis par IQ Technologies,
• Les défectuosités provenant d’un problème de connexion internet, connexion téléphonique ou tout autre moyen de communication.
• Les défectuosités provenant de batterie, de piles,
• La récupération des codes claviers, codes d’accès, mot de passe, clés de cryptage ou tout autre moyen d’authentification ayant été choisis et/ou crée par le client. Si le client ne s’ne souvient pas, IQ Technologies ne pourra en être tenu pour responsable.
• Les défectuosités provenant de l'intervention d'un tiers ou du client lui-même,
• Les défectuosités provenant d’un cas de sabotage,
• Les défectuosités provenant d’un cas de vandalisme,
• Les défectuosités résultant de la force majeure.
Notre garantie limitée au matériel fournis par IQ Technologies est subordonnée à une surveillance et un entretien suffisant de la part du client. Notre société décline toutes responsabilités sur les travaux effectués par le client ou une tierce personne ce qui entrainerait par la même occasion la perte de la garantie sur le matériel.
10.5. En cas de fourniture du matériel sans placement par nos soins, la réparation ou le remplacement sera effectué exclusivement dans nos établissements, de telle manière que la garantie ne couvre en aucun cas les frais de déplacement et de transport éventuels ainsi que les éventuels frais de démontage et de remontage de l’installation. En cas de placement du matériel par nos soins, la garantie couvre dans ce cas bel et bien les frais de déplacement et de transport éventuels ainsi que les éventuels frais de démontage et de remontage de l’installation sauf pour les cas énoncés dans l’article 10.4

Article 11.

IQ Technologies pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente ou du service à un tiers sans l’accord préalable et écrit du client. IQ Technologies pourra céder tout ou partie de la vente ou le service à un tiers sans l’accord préalable et écrit du client.

Article 12.

12.1. Sauf dérogation expresse et écrite de notre part, nos factures sont payables à vue. Leur échéance est donc le jour de leur réception soit par mail, soit par courrier soit en main propre.
12.2. Sauf dérogation expresse acceptée par écrit par IQ Technologies, le paiement de la commande est réalisé en fonction du calendrier suivant : 40% à titre d’acompte au moment de la commande ou 30 jours avant le début des travaux, 40% au début des travaux et 20%, à la réception des travaux. La remise des accès au produits et services ne se fera qu’au paiement du solde. Cette clause ne connaît pas de dérogation en cas de disposition par traite sur le client. Celles-ci doivent être considérées comme acceptées intégralement et sans dérogation aucune par ceux qui les reçoivent sans protestation.
12.3. Les factures non payées à échéance produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 12% à compter de la date d’échéance. L’intérêt de tout mois commencé sera dû pour le mois entier.

• Pour les acheteurs à des fins non professionnelles, de la même façon, à défaut de paiement à l’échéance, toute facture sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de: 20€ pour un montant restant dû inférieur ou égal à 150 euros, 30€ plus 10% du montant restant dû pour les montants compris entre 150 et 500€, 65€ plus 5% du montant restant dû pour les montants supérieure à 500€ avec un maximum de 2000€.

• Pour les acheteurs à des fins  professionnelles, de la même façon, à défaut de paiement à l’échéance, toute facture sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 20% du montant resté impayé avec un minimum de 150€.
12.4. En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement à son terme d’une échéance rend de plein droit exigible la totalité des sommes restant dues à IQ Technologies.
12.5. En cas de non-paiement, la totalité des factures en cours deviendra immédiatement exigible et IQ Technologies se réserve le droit de suspendre :
• L’exécution de tout marché conclu avec le client,
• Les services
• L’utilisation des produits et logiciels fournis.
Toute réduction éventuelle exceptionnellement autorisée est automatiquement annulée si nos délais de paiement ne sont pas respectés. IQ Technologies pourra également actionner la clause de réserve de propriété et le client sera redevable d’une indemnité de dévalorisation, fixée au montant des sommes d’ores et déjà versées au titre du contrat qui resteront donc définitivement acquises à IQ Technologies.
12.6. Si le Client ne remplit pas ses obligations contractuelles essentielles telles que le paiement intégral et/ou à temps des factures non contestées, IQ Technologies se réserve le droit de suspendre temporairement de plein droit et sans mise en demeure l’utilisation du produit (matériel et logiciel) fourni conformément à l’article 8, de suspendre temporairement ou de résilier (en tout ou en partie) de plein droit et sans mise en demeure le contrat par écrit, avec effet immédiat,
12.7. Si le client renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu de dédommager IQ Technologies de toutes les dépenses, travaux, bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 30% du montant des travaux non exécutés, sans préjudice du droit de prouver un dommage réel dans l’hypothèse où celui-ci serait plus élevé.
12.8. Le non-paiement d'une facture à l'échéance rend le solde dû de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance, immédiatement exigible
12.9. Toute contestation relative à une facture devra parvenir au siège de IQ Technologies par courrier recommandé dans un délai de rigueur de 8 jours suivant la date des factures concernées. A défaut, les factures seront réputées acceptées par le client. Le fait d’avoir introduit une contestation n’autorise cependant pas le client à différer ou à refuser le paiement à date fixée.

Article 13.

IQ Technologies ne peut être tenu responsable des conséquences découlant de l'appel ou de l'intervention des services de secours officiels pour quelque raison que ce soit ; les coûts liés à de telles interventions ne peuvent jamais être imputés à IQ Technologies ou lui être répercutés.

Article 14.

L’utilisateur d’un système d’alarme ou de système caméra, à l’obligation de déclarer les installations concernées dans les dix jours qui suivent leur mise en service https://www.police.be/fr/declaration-en-ligne

Article 15.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège au 2D rue neuve 6280 Gerpinnes et pour l’acheteur, à son siège social ou domicile. »

Article 16.

Tous litiges et contestations, directement ou indirectement relatifs au présent contrat, seront soumis au droit belge et relèveront de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu où IQ Technologies est établi. La création et l’acceptation éventuelles d’effets de commerce n’emportent pas dérogation à cette règle de juridiction.