Conditions générales

1° Conditions générales pour travaux

Article 1 – Dispositions générales

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des offres, prestations, ventes, installations et services réalisés par IQ Technologies, à l’exclusion des conditions générales du client, sauf acceptation écrite préalable et expresse.

1.2. Toute commande validée (par signature d’un devis, versement d’un acompte, ou début d’exécution) implique l’acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

1.3. Ces conditions prévalent sur tout document antérieur ou contradictoire, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit.

1.4. En cas de nullité d’une clause, les autres dispositions restent pleinement applicables. Toute tolérance ou absence de recours ne saurait être interprétée comme une renonciation aux droits contractuels de la société.

Article 2 – Offres, commandes, validité

2.1. Les offres communiquées par IQ Technologies sont établies sans engagement et restent valables pour une durée de 15 jours calendaire à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire. Nos prix, sauf exception notifiée, sont toujours établis hors T.V.A et autres taxes ; celles-ci étant toujours à charge du client.

2.2. Toute commande devient définitive à réception du devis signé et du paiement de l’acompte prévu (cf. Article 11). À défaut, IQ Technologies se réserve le droit de ne pas engager l’exécution des prestations.

2.3. Les offres sont établies sous réserve de la disponibilité des produits ou composants proposés. 

Si, après acceptation de l’offre, un élément devait s’avérer indisponible ou faire l’objet d’une augmentation de prix supérieure à 10 % du tarif initialement communiqué, IQ Technologies se réserve le droit de soumettre une nouvelle proposition au client.

Dans ce cas, l'exécution du contrat ne se poursuivra qu'après réception d’un accord écrit du client sur les nouvelles conditions.

À défaut d’accord, aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client et les sommes déjà versées lui seront remboursées, hors frais déjà engagés.

2.4. Les offres sont rédigées sur la base des éléments fournis par le client et des constats visibles. Tout élément imprécis, non communiqué, non apparent ou erroné, pouvant influencer le coût ou la faisabilité de l’intervention, fera l’objet d’un ajustement tarifaire ou d’un devis complémentaire, sans que la responsabilité d’IQ Technologies puisse être engagée.

2.5. IQ Technologies se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en cas de variation significative des coûts externes (matières premières, énergie, salaires, taxes). Le client en sera informé par écrit avant le début ou la poursuite de l’exécution.

2.6. Tous les documents techniques, devis, plans, schémas, projets ou modèles restent la propriété exclusive d’IQ Technologies et ne peuvent être utilisés, diffusés, copiés ou transmis sans autorisation écrite préalable, sous peine de poursuites.

Article 3 – Conditions d’exécution des travaux

3.1. Les prix sont établis pour des travaux réalisés dans des conditions normales, à savoir :

• Chantier libre d’accès, dégagé et prêt à recevoir les installations,
• Prestations réalisées en semaine, du lundi au vendredi, entre 8h et 16h (hors jours fériés),
• Mise à disposition gratuite d’électricité, d’un accès Internet fonctionnel, d’eau, de sanitaires et d’un local sécurisé pour entreposer le matériel.

3.2. Il appartient au client de mettre le site en conformité avec les normes en vigueur (électricité, sécurité, accessibilité). Toute mise en conformité nécessaire sera à sa charge exclusive, sans que cela suspende ou reporte les obligations de paiement.

3.3. Tous travaux supplémentaires non prévus dans le devis initial, demandés par le client ou rendus nécessaires par les conditions de chantier, seront facturés :

• soit sur base d’un devis complémentaire accepté par le client,
• soit en régie au tarif horaire en vigueur (cf. Article 7), dès acceptation verbale, écrite, ou absence d’opposition lors de l’exécution.

3.4. IQ Technologies décline toute responsabilité pour les dégâts causés aux finitions intérieures ou extérieures, tels que murs peints, plafonds, carrelages, moulures, etc. Ces dommages accessoires ne seront ni pris en charge ni indemnisés, sauf faute lourde démontrée.

Article 4 – Délais – Suspension – Force majeure

4.1. Les délais d’exécution, de livraison ou de mise en service sont donnés à titre purement indicatif. Aucun retard ne pourra justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts, sauf faute grave ou dol d’IQ Technologies.

4.2. Les délais courent à partir de la réunion des conditions suivantes :

• réception du devis signé,
• paiement de l’acompte,
• accessibilité au site,
• disponibilité technique des produits.

4.3. En cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles (grève, guerre, pandémie, incendie, pénurie, décision administrative, etc.), IQ Technologies pourra suspendre ou prolonger les délais contractuels, sans indemnité ni responsabilité.

Article 5 – Réception des travaux et des installations

5.1. Modalités de réception
La réception des travaux ou de l’installation intervient :

• soit à la signature du bon d’intervention ou de livraison,
• soit, à défaut, de manière tacite après un délai de 48 heures suivant la mise en service ou la livraison, sans notification écrite de réserve émise par lettre recommandée.

Cette réception vaut acceptation définitive du matériel livré, de la conformité des prestations effectuées par rapport à la commande, ainsi que du bon fonctionnement du système à la date de la mise en service.

5.2. Réclamations
Toute contestation relative à des vices apparents, défauts de conformité ou défauts esthétiques visibles doit être adressée par écrit et par lettre recommandée dans un délai de 7 jours calendrier à compter de la réception, sous peine de forclusion.
Passé ce délai, les produits, travaux et prestations seront réputés conformes, complets et acceptés définitivement.

5.3. Transfert de responsabilités
La réception emporte transfert à charge du client de la responsabilité d’entretien courant, sous réserve des garanties prévues à l’article 6.
Toute intervention postérieure liée à une modification du site, un déplacement du matériel, une reconfiguration du système ou une cause extérieure fera l’objet d’une facturation selon les tarifs en vigueur.

5.4. Exclusion de responsabilité
IQ Technologies décline toute responsabilité pour les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, manipulation incorrecte, négligence, modification non autorisée ou tout usage non conforme aux spécifications techniques.

Article 6 – Garantie

6.1. Acheteurs professionnels (B2B)

L’acheteur agissant à des fins professionnelles dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison ou de la réception pour notifier par écrit tout vice apparent ou défaut de conformité.
Les vices cachés doivent être signalés dans un délai de 15 jours calendrier à compter de leur découverte.
Toute action judiciaire liée à un défaut non résolu devra être intentée dans un délai de 30 jours à partir de cette découverte.
La garantie contractuelle est d'une durée de 1 an à compter de la livraison. Elle est strictement limitée, au choix de IQ Technologies, à la réparation, au remplacement, ou à un remboursement partiel du produit défectueux. Aucun autre dédommagement ne pourra être réclamé.

6.2. Acheteurs non professionnels (B2C)

L’acheteur particulier bénéficie des droits légaux de garantie prévus par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil.
La durée de la garantie légale est de 2 ans à compter de la livraison.
En cas d’intervention au titre de la garantie, IQ Technologies prendra à sa charge la réparation ou le remplacement du produit reconnu défectueux, conformément aux obligations légales.

6.3. Condition liée à l’entretien

La validité de la garantie est conditionnée à la réalisation d’un entretien annuel de l’installation par IQ Technologies.
Cette condition repose sur l’obligation légale de maintien en bon état de fonctionnement des systèmes de sécurité telles que prévues par l’Arrêté Royal du 25 avril 2007.
En cas d’absence d’entretien, la garantie pourra être suspendue jusqu’à régularisation de la situation.

La garantie ne couvre pas l’entretien préventif, les vérifications périodiques ni les mises à jour logicielles. Ces services font l’objet d’un contrat de maintenance distinct.

Les mises à jour de firmware, logiciels, applications ou systèmes ne sont pas considérées comme des causes de défectuosité. Aucun recours ne pourra être exercé à ce titre, sauf en cas de défaillance avérée rendant l’équipement totalement inutilisable, et expressément reconnue par le fabricant comme un défaut couvert.

6.4. Exclusions générales de garantie (B2B et B2C)

Sont exclus de la garantie, quels que soient le type de client et la nature du contrat :

• Les consommables : batteries, piles, accumulateurs, fusibles.
• Les pannes causées par :
• une utilisation inappropriée ou non conforme,
• un manque d’entretien manifeste,
• un équipement tiers non fourni ou validé par IQ Technologies,
• une défaillance du réseau électrique, téléphonique ou internet.
• Toute intervention ou modification réalisée par un tiers ou par le client lui-même.
• Les dommages dus à un sabotage, vandalisme, sinistre, ou à un cas de force majeure.
• La perte ou mauvaise gestion des codes d’accès, mots de passe, clés de chiffrement ou tout autre moyen d’authentification.

IQ Technologies décline toutes responsabilités sur les travaux effectués par le client ou une tierce personne ce qui entrainerait par la même occasion la perte de la garantie sur le matériel.

6.5. Modalités de retour – Fourniture sans placement

En cas de fourniture de matériel sans placement par IQ Technologies, toute demande de garantie suppose un retour du matériel dans les établissements d’IQ Technologies, aux frais du client.
La garantie ne couvre pas les frais de démontage, remontage, transport ou déplacement.

6.6. Modalités de retour – Fourniture avec placement

En cas de placement par IQ Technologies, les frais de déplacement, de démontage et de réinstallation sont pris en charge dans le cadre de la garantie, sauf dans les cas exclus expressément listés à l’article 6.4.

6.7. Extensions éventuelles

Si une extension de garantie est accordée par le fabricant, IQ Technologies pourra en faire bénéficier le client. Cette extension se limite à la fourniture des éléments reconnus défectueux, et ne couvre ni le transport, ni la main-d’œuvre, sauf mention contraire explicite.

Article 7 – Tarifs horaires – Déplacements – Forfaits

7.1. Tarif de base (clients sans contrat de maintenance actif ou en défaut de paiement)

85 € HTVA/heure/technicien, applicable en heures ouvrables (du lundi au vendredi, de 8h à 16h). Toute heure entamée est due.

Ce tarif s’applique de plein droit à tout client non couvert par un contrat de maintenance actif, ou dont le contrat est suspendu pour défaut de paiement.

7.2. Tarif préférentiel (clients avec contrat de maintenance actif)

65 € HTVA/heure/technicien, applicable en heures ouvrables (du lundi au vendredi, de 8h à 16h). Toute heure entamée est due.

Ce tarif est exclusivement réservé aux clients disposant d’un contrat de maintenance en cours de validité et en ordre de paiement.

7.3. Déplacement (tous clients) :
80 € HTVA forfaitaires, + 1 €/km HTVA au-delà de 20 km depuis le siège d’exploitation à Gerpinnes.

7.4. Majorations horaires (tous clients) :

• +50 % du tarif horaire applicable : du lundi au vendredi après 16h00 et le samedi,
• +100 % : les dimanches et jours fériés.

7.5. Forfait d’intervention minimum – Clients sans contrat actif :
Toute intervention fait l’objet d’un forfait incompressible de 99 € HTVA par appel et par déplacement, indépendamment de la durée de l’intervention.
Ce forfait ne remplace pas les frais de déplacement (7.3) ni la main-d’œuvre (7.2 & 7.4), qui sont facturés en supplément.
Il couvre les frais de gestion, d’organisation et de mobilisation sans couverture contractuelle.

7.6. Frais administratifs :
Tout envoi papier ou traitement administratif non électronique est facturé 3,47 € HTVA/document (rapport, facture, convocation...).

7.7 Indexation des tarifs

Les tarifs de main-d’œuvre, de déplacement, de forfaits et de prestations diverses sont automatiquement révisés au 1er janvier de chaque année, afin de refléter l’évolution des charges sociales et des coûts salariaux dans le secteur technique et de la construction.

L’adaptation se base sur l’indice S publié par les autorités ou fédérations sectorielles reconnues.

La formule de révision est la suivante :
P = P₀ × (Sₙ / S₀)

où :
• P : prix indexé,
• P₀ : prix initial,
• Sₙ : valeur de l’indice S au 31 décembre de l’année précédant la révision,
• S₀ : valeur de l’indice S au 31 décembre de l’année de signature du contrat.

Article 8 – Réserve de propriété et transfert des risques

8.1. Réserve de propriété
IQ Technologies conserve l'entière propriété des équipements, logiciels et accessoires livrés ou installés, jusqu’au paiement complet et effectif de l’ensemble des montants dus (factures principales, frais, taxes, intérêts et pénalités). Ce droit s’applique même si le matériel a déjà été mis en service ou intégré dans l’infrastructure du client.

8.2. Interdiction de disposition
Tant que la propriété n’a pas été transférée, le client s’interdit de céder, louer, hypothéquer, donner en gage, prêter, intégrer ou modifier les équipements sans autorisation écrite préalable de IQ Technologies.

8.3. Reprise en cas de défaut de paiement
En cas de défaut de paiement ou d’inexécution contractuelle, IQ Technologies se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de reprendre immédiatement les équipements non soldés, à la charge exclusive du client, même si ceux-ci se trouvent chez un tiers. Le client autorise expressément IQ Technologies, ou toute personne mandatée, à accéder aux lieux d’installation pour procéder à cette reprise.

8.4. Transfert des risques
Malgré la réserve de propriété, les risques liés au matériel sont transférés au client dès la livraison ou la mise à disposition. Cela inclut notamment la perte, le vol, la détérioration, les dommages causés à des tiers ou tout événement de force majeure.

8.5. Déchéance des droits du client
En cas de reprise du matériel en application de la présente clause, IQ Technologies conservera les acomptes ou paiements déjà reçus à titre de clause pénale et de compensation partielle des pertes subies, sans préjudice d’un recours pour tout solde restant dû.

8.6. La mise en œuvre du droit de reprise pourra se faire sans autorisation judiciaire préalable, par simple notification adressée au client par lettre recommandée, réputée connue dans un délai de deux jours ouvrables suivant l’envoi.

Article 9 – Transfert de responsabilités et obligations du client

9.1. Responsabilité post-installation
Dès la réception des travaux ou la mise en service du système, le client assume l’entière responsabilité de l’usage, du bon fonctionnement et de la sécurité de l’installation. IQ Technologies ne saurait être tenue responsable d’un défaut ou dysfonctionnement résultant :

• d’une absence de surveillance ou d’entretien,
• d’une mauvaise manipulation ou configuration,
• ou d’une modification apportée sans autorisation préalable.

9.2. Sécurisation et conservation du matériel
Le client s’engage à conserver le matériel en bon père de famille, à protéger les équipements contre toute forme de dégradation, vol, acte de malveillance, ou détérioration liée aux conditions environnementales.

9.3. Déclaration aux autorités
Conformément à la réglementation en vigueur, le client utilisateur d’un système d’alarme ou de vidéosurveillance est tenu de déclarer l’installation aux autorités compétentes, dans les dix jours suivant sa mise en service, via le portail officiel :
http://www.police-on-web.be/

IQ Technologies décline toute responsabilité en cas d’amende, de contrôle ou de sanction administrative consécutive à l’omission ou au retard dans cette déclaration.

9.4. Responsabilité en cas d’intervention des services de secours
IQ Technologies ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes découlant de l’appel ou de l’intervention des services de secours officiels (pompiers, police, etc.) pour quelque raison que ce soit.
Les coûts éventuels générés par de telles interventions sont exclusivement à charge du client et ne pourront faire l’objet d’aucun recours ou compensation.

Article 10 – Responsabilités

10.1. Obligation de moyens

IQ Technologies s’engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme, diligence et dans les règles de l’art, conformément aux normes applicables au moment des travaux.
Il est expressément convenu que l’obligation de IQ Technologies est une obligation de moyens, sauf stipulation contraire formelle et écrite.

10.2. Limitation de responsabilité

Sauf faute lourde ou intentionnelle prouvée dans son chef, la responsabilité de IQ Technologies est limitée au montant total HTVA de la commande concernée.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour des dommages indirects ou immatériels, tels que :

• perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices,
• préjudice d’image ou de réputation,
• perturbation d’activité ou d’exploitation,
• perte de données ou d’accès temporaire au système.

10.3. Informations communiquées par le client

Les offres, prescriptions techniques et plans d’implantation sont établis sur la base des informations fournies par le client. IQ Technologies décline toute responsabilité en cas d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes provenant de ces informations.

10.4. Normes ou prescriptions externes

Avant validation de l’offre, le client doit informer IQ Technologies de toute exigence spécifique imposée par un assureur, un organisme certificateur ou une réglementation particulière.
En l’absence d’une telle information écrite, IQ Technologies ne pourra être tenue responsable de la non-conformité de l’installation aux exigences du tiers concerné, et aucun remboursement ou mise aux normes ultérieure ne pourra être exigé à ce titre.

10.5. Exclusions spécifiques

IQ Technologies ne peut être tenue responsable :

• des défauts liés à des travaux préparatoires (maçonnerie, électricité, réseau…) exécutés par le client ou un tiers,
• des décorations intérieures détériorées (peintures, enduits, boiseries…) lors de l’installation du matériel, ces dommages étant considérés comme tolérés,
• des dommages causés par des actes de tiers, une utilisation non conforme, ou des circonstances indépendantes de sa volonté (cf. force majeure – article 18).

Article 11 – Facturation, paiements et défauts de règlement

11.1. Sauf stipulation expresse contraire, les factures émises par IQ Technologies sont payables à vue, c’est-à-dire exigibles dès leur émission, par virement bancaire, sans délai. Tout retard ou manquement pourra entraîner l’application des mesures prévues ci-dessous.

11.2. Tout montant impayé à l’échéance sera productif, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 12 % l’an, calculé à compter du jour suivant la date d’émission de la facture.

11.3. En cas de défaut de paiement par un client professionnel, toute facture impayée entraînera automatiquement :

• une indemnité forfaitaire de 20 % du montant impayé, avec un minimum de 150 €, à titre de clause pénale,
• des frais de rappel forfaitaires de 12,50 € par rappel, conformément à la législation.

Ces montants sont dus en sus des intérêts de retard.

11.4. En cas de défaut de paiement par un client non professionnel, et conformément à l’article XIX.4 du Code de droit économique, les majorations suivantes sont dues de plein droit :

• 20,00 € pour un montant dû ≤ 150 € ;
• 30,00 € + 10 % du montant dû sur la tranche entre 150 € et 500 € ;
• 65,00 € + 5 % du montant dû sur la tranche au-delà de 500 €, avec un plafond de 2.000 €.

À cela s’ajoutent des frais de rappel légaux de 7,50 € par envoi, également dus de plein droit, pour chaque notification écrite envoyée par IQ Technologies après l’échéance.

11.5. Toute contestation relative à une facture doit être formulée par courrier recommandé, adressé au siège de IQ Technologies, dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve.

11.6. En cas de paiement échelonné consenti, le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité des montants restant dus.

11.7. IQ Technologies se réserve le droit, en cas de non-paiement :

• de suspendre l’exécution des prestations en cours,
• de désactiver l’accès aux produits et services livrés, y compris les logiciels et interfaces numériques,
• d’exercer la clause de réserve de propriété prévue à l’article 8,
• de retenir tout acompte déjà perçu à titre d’indemnité compensatoire.

11.8. Le non-paiement d’une facture entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même non échues.

11.9. Si le client renonce, même partiellement, aux travaux ou prestations convenus, quelle qu’en soit la raison, il sera tenu de dédommager IQ Technologies pour les frais engagés, les prestations préparatoires, ainsi que pour le bénéfice manqué.
Une indemnité forfaitaire équivalente à 30 % du montant des prestations non exécutées sera automatiquement due, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation plus élevée en cas de dommage réel supérieur.

Article 12 – Contrats de maintenance (information)

12.1. IQ Technologies propose des contrats de maintenance distincts couvrant les opérations de vérification périodique, de support technique et d’entretien préventif ou curatif des systèmes de sécurité installés.

12.2. Ces contrats sont optionnels, établis séparément et ne font pas partie intégrante des présentes conditions générales. Ils sont formalisés par un devis ou un bon de commande spécifique, signé par le client, avec leurs propres conditions particulières.

12.3. En l’absence de contrat de maintenance actif, toute intervention technique (entretien, dépannage, vérification) sera facturée en régie, conformément aux tarifs horaires, forfaits et conditions figurant à l’article 7 des présentes.

12.4. Les conditions types des contrats de maintenance sont disponibles sur demande ou peuvent être consultées au siège d’IQ Technologies.

Article 13 – Transfert de droits et sous-traitance

13.1. IQ Technologies se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations à des tiers dûment qualifiés, sans devoir en informer préalablement le client ni obtenir son accord, pour autant que cette sous-traitance n’altère pas la bonne exécution des obligations contractuelles.

13.2. IQ Technologies est également autorisée à céder, transférer ou nantir ses droits et obligations contractuels à tout tiers de son choix, y compris à des partenaires ou établissements financiers, sans devoir recueillir l’accord du client. Cette cession ne modifie en rien les obligations contractuelles du client.

13.3. En cas de cession, le cessionnaire bénéficiera de plein droit de toutes les prérogatives de IQ Technologies, y compris le droit de facturer, percevoir les créances ou mettre en œuvre des recours.

13.4. Le client renonce expressément à tout recours ou refus d’exécution du contrat du fait de cette cession, pour autant que les prestations restent assurées dans les mêmes conditions contractuelles.

Article 14 – Documentation technique et propriété intellectuelle

14.1. Tous les documents techniques, plans, schémas d’implantation, croquis, logiciels, notices d’utilisation, rapports de diagnostic ou tout autre support technique transmis ou élaboré par IQ Technologies restent la propriété exclusive de cette dernière, même après livraison ou installation.

14.2. Ces documents ne peuvent en aucun cas être copiés, reproduits, cédés à un tiers ou utilisés pour d’autres projets sans l’accord préalable et écrit de IQ Technologies. Toute infraction entraînera automatiquement des poursuites civiles et/ou pénales pour atteinte à la propriété intellectuelle.

14.3. Les schémas d’implantation, plans d’installation ou de câblage ne seront remis au client qu’après validation complète de la commande conformément à l’article 2, c’est-à-dire après réception du bon de commande signé et du paiement de l’acompte convenu.

14.4. Aucune cession de droit, licence d’utilisation, ou exploitation des éléments visés ci-dessus n’est réputée acquise au client, sauf mention expresse et écrite dans le contrat ou devis.

Article 15 -Accès à distance – Sécurité informatique

15.1. Dans le cadre de systèmes connectés ou d’accès à distance, le client reconnaît que, malgré toutes les précautions techniques prises par IQ Technologies pour sécuriser les communications (accès cloud, applications mobiles, interfaces distantes), aucun système informatique ne peut être garanti comme totalement inviolable.

IQ Technologies ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• d’un piratage, d’une attaque informatique ou d’un accès non autorisé via des réseaux extérieurs,
• d’une interruption, d’un blocage ou d’une défaillance des services liés à des plateformes tierces (applications, services cloud, opérateurs, etc.),
• ou de tout dommage indirect (intrusion, vol, compromission du système, etc.) en découlant.

Il incombe au client de :

• protéger ses mots de passe, codes d’accès et équipements d’accès,
• maintenir ses équipements à jour,
• et signaler immédiatement toute suspicion d’anomalie ou de faille.

Cette clause s’applique sans préjudice des garanties prévues à l’article 6.

Article 16 – Données personnelles et confidentialité

16.1. Dans le cadre de la relation contractuelle, IQ Technologies collecte et traite certaines données à caractère personnel du client (notamment nom, coordonnées, adresse d’installation, e-mail, téléphone, historique des interventions et schémas techniques) dans le but d’assurer la bonne exécution du contrat, la gestion du service après-vente, la facturation et le respect des obligations légales.

16.2. Le traitement de ces données est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) ainsi qu’à la loi belge du 30 juillet 2018.

16.3. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, sauf obligation légale de conservation plus longue.

16.4. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Toute demande en ce sens doit être adressée par écrit à :
 infos@iqtechnologies.be ou par courrier à l’adresse du siège social de IQ Technologies.

16.5. IQ Technologies s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles traitées. Elle ne partage ces données qu’avec ses sous-traitants techniques ou partenaires contractuels nécessaires à l’exécution du contrat, et uniquement dans la mesure du strict nécessaire.

16.6. En aucun cas IQ Technologies ne commercialise les données de ses clients à des tiers. Le client peut, à tout moment, s’opposer gratuitement à l’usage de ses données à des fins de prospection ou de communication commerciale.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

17.1. Le présent contrat est régi exclusivement par le droit belge. Il doit être interprété et exécuté conformément à celui-ci.

17.2. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.

17.3. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établi le siège social de IQ Technologies, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

17.4. L’acceptation éventuelle d’effets de commerce ou de modalités de paiement différées n’emporte en aucun cas dérogation à cette clause attributive de compétence.

Article 18 – Force majeure

18.1. IQ Technologies ne pourra être tenue responsable en cas de retard, suspension ou impossibilité d’exécution du contrat, lorsqu’un événement de force majeure ou indépendant de sa volonté survient après la signature du contrat.

18.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative :

• incendie, inondation, sabotage, cyberattaque ou vol de matériel,
• grève générale ou sectorielle, lock-out, crise sanitaire, pénurie de composants,
• défaillance d’un fournisseur, d’un transporteur ou d’un opérateur de télécommunications,
• guerre, attentat, émeute, décision gouvernementale ou toute mesure d’autorité.

18.3. En cas de force majeure, IQ Technologies est autorisée à suspendre l’exécution du contrat pendant toute la durée de l’événement, sans indemnité à charge.
Si l’événement persiste au-delà de 60 jours calendaires, chaque partie pourra résilier le contrat par écrit, sans indemnité, pour la partie encore inexécutée.

18.4. Le client ne pourra invoquer un cas de force majeure pour différer un paiement ou refuser une livraison, sauf disposition impérative contraire.

Article 19 – Clause de renonciation

Le fait pour IQ Technologies de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses ou conditions du présent contrat ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Aucune tolérance, abstention ou omission, même répétée, ne saurait constituer une renonciation tacite ou novation des droits ou obligations en découlant.

Article 20 – Divisibilité du contrat

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales devaient être déclarées nulles, inapplicables ou non valides par une autorité compétente, cette nullité n’entraînera pas la nullité des autres dispositions, qui continueront à produire pleinement leurs effets.
Les parties s’engagent, dans une telle hypothèse, à renégocier de bonne foi une clause valable ayant des effets aussi proches que possible de la disposition invalide.

2° Conditions générales vente marchandise

Entre IQ Technologies et le client, professionnel ou particulier selon le cas (ou tous deux ci-après dénommés « le client » selon le cas). Il ne peut être dérogé à ces conditions générales de vente que par un document écrit dûment signé par IQ Technologies et le client. Les présentes conditions générales de vente excluent toutes conditions générales qui seraient mentionnées sur des documents émanant du client, même si ces derniers ont une date ultérieure.

1. Commandes

Toutes les commandes doivent être passées par écrit et IQ Technologies ne peut les accepter que moyennant le paiement au comptant du prix d’achat complet ainsi que des frais de livraison à l'extérieur du point de vente.
Si la livraison des articles commandés est différée, IQ Technologies se réserve le droit de modifier le prix de vente. Ce prix de vente sera modifié si le prix d'achat, les impôts, les taxes ou les prélèvements que IQ Technologies doit acquitter ont changé entre la date d'acceptation de la commande et la date prévue pour la livraison. Cependant, IQ Technologies ne modifiera pas ni n'adaptera sa marge bénéficiaire.
En cas d'annulation d'une commande, IQ Technologies a le droit de facturer des frais d'annulation, au minimum égaux aux frais de livraison facturés ou prévus

2. Prix

Nos prix, sauf exception notifiée, sont toujours établis hors T.V.A.; celle-ci étant toujours à charge du
client.
Tous les prix sont exprimés en euros/€. IQ Technologies n'est pas responsable des erreurs d'affichage. Tous les prix sont basés sur le tarif Cash & Carry et payables comptant à l'achat. Les services complémentaires (transport, livraison, installation) ne sont donc pas compris et ne sont assurés que moyennant leur paiement préalable, sauf accord contraire écrit.

3. Livraison

Toutes les marchandises sont livrées au point de vente de IQ Technologies. Toutes les livraisons seront régies par un contrat écrit et spécifique. Toutes les livraisons en dehors du magasin doivent faire l'objet d'un écrit. IQ Technologies ne peut les accepter que moyennant le paiement préalable, immédiat et comptant du prix d'achat intégral et de tous les frais de livraison. Le paiement n'est plus accepté au moment de la livraison physique en dehors du magasin ou ultérieurement.
Les marchandises livrées ne sont ni reprises ni échangées, à moins qu’elles ne satisfassent aux conditions de garantie fixée dans l'article 9 de ces conditions générales. En cas d'annulation d'une livraison en dehors du magasin, IQ Technologies a le droit de facturer des frais d'annulation, au minimum égaux aux frais de livraison facturés ou prévus.
L’acheteur professionnel est tenu d’accuser directement réception des marchandises et de les contrôler. Les réclamations ne sont recevables que si elles sont adressées par courrier recommandé. Les réclamations qui ne sont pas introduites dans les huit jours suivant la livraison ne sont plus acceptées.

4. Délai de livraison

Un retard dans l’exécution de la commande ne peut pas en principe donner lieu à une indemnisation ou une résiliation du contrat. En cas de manquement de IQ Technologies à l'obligation de livraison dans ce délai, un délai supplémentaire sera convenu avec le consommateur, adapté aux circonstances.

5. Transfert de propriété et transfert des risques

La propriété des marchandises livrées par IQ Technologies n’est transmise au client qu’après le paiement intégral du prix total de vente. Nonobstant cette clause de réserve de propriété, tous les risques de perte ou de dommages relatifs aux marchandises livrées sont transférés au client au moment de leur livraison et, pour les clients professionnels, au moment où les marchandises quittent nos entrepôts.
Tant que le prix de vente n’a pas été payé, il est interdit au client de mettre les marchandises en gage de quelque façon que ce soit, ou de les offrir ou de les utiliser en garantie. Il est expressément défendu au client de transformer ces marchandises, d’en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d'en disposer de quelque façon que ce soit.
Tant que les marchandises livrées restent la propriété de IQ Technologies conformément au présent article, le client restera responsable du maintien en bon état de ces marchandises. Durant cette période, le client sera uniquement responsable de l’éventuelle perte ou des éventuels dommages causés aux marchandises. Le client s’engage à assurer à ses frais les marchandises contre tout risque. Le client s’engage également à stocker les marchandises de telle sorte qu’elles ne puissent pas être confondues avec d’autres marchandises et qu’elles puissent en tout temps être reconnues comme étant la propriété de IQ Technologies. Tout paiement effectué par le client sera déduit en premier lieu des montants impayés dus pour des marchandises que le client a transformées ou vendues en violation du présent article 5.
Le client professionnel informera IQ Technologies si les marchandises sont stockées dans un espace qu’il loue. Il communiquera à IQ Technologies l’identité et l’adresse du propriétaire de l’immeuble.

6. Droit de résolution

En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et IQ Technologies, IQ Technologies est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au paiement intégral par le client de tout montant dû à IQ Technologies.
Si aucun paiement n’est effectué par le client dans les 7 jours suivant la date d’échéance de quelque facture que ce soit, IQ Technologies est en droit de considérer que le contrat est résolu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice toutefois de son droit d’exiger des intérêts et/ou dédommagements.
Si les marchandises payées ne sont pas enlevées par le client au magasin dans le délai convenu, et au plus tard 1 mois après la date de l'achat, IQ Technologies a le droit de considérer le contrat comme résolu, le prix payé tenant lieu d'indemnité.

7. Réclamations

A l’achat de produits de démonstration/modèles d’exposition par le client, un document sera soumis à ce dernier pour signature dans lequel il déclare avoir connaissance des dégâts ou défauts visibles de ce type de produits. Un représentant de IQ Technologies devra également apposer sa signature sur ce même document, par lequel le client renonce à ses droits de désigner IQ Technologies ou son transporteur en tant que responsable de ces dégâts ou de ces défauts visibles. Les dispositions ci-dessus préservent néanmoins les droits légaux de garantie du client particulier uniquement, tels que décrits ci-dessous dans l’article 9.

8. Paiements – Intérêts de retard – Dommage forfaitaire – Frais d’annulation

Le paiement (de la facture) se fait au comptant lors de l’enlèvement des marchandises, sauf en cas d'accord écrit de la part de IQ Technologies concernant un délai de paiement, déduction faite de l’acompte déjà payé sur le prix total dû.
Toute facture impayée à la date d’échéance donne droit à IQ Technologies, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, à un intérêt de retard de 12 % par an et à une indemnité forfaitaire de 15% du prix facturé, avec un minimum de € 150.
En cas d’annulation d’une commande, les acomptes déjà payés éventuellement ne sont pas remboursés et sont considérés comme les frais à payer par le client pour l’annulation de la commande.

9. Garanties

9.1. Client particulier : Les marchandises bénéficient d’une garantie de 24 mois contre tous défauts de conformité, délai qui prend cours au moment indiqué dans l’article 9.2., pour une utilisation non professionnelle exclusivement du produit acheté par un consommateur (client particulier). Toute réclamation pour défaut de conformité doit être formulée par écrit dans les 10 jours suivant le jour où le consommateur a constaté le défaut, sous peine d’annulation de son droit à une telle réclamation.
Client professionnel : Les marchandises bénéficient d’une garantie de 12 mois contre tous défauts de conformité, délai qui prend cours au moment indiqué dans l’article 9.2., pour une utilisation professionnelle du produit acheté. Toute réclamation pour défaut de conformité doit être formulée par écrit dans les 10 jours suivant le jour où le défaut en question est constaté, sous peine d’annulation de son droit à une telle réclamation.
9.2. La facture, le ticket de caisse ou le bon de garantie (pour les professionnels, la facture uniquement) font office de titre de garantie pour le client à l’égard de IQ Technologies. Ces documents doivent être conservés par le client et éventuellement présentés. Le délai de garantie prend cours à partir de la date indiquée sur ces documents ou le cas échéant de la date de livraison. Si la livraison au client a eu lieu avant la date de facturation, la date de livraison telle qu'indiquée sur le document de livraison s'applique.
Les marchandises vendues par IQ Technologies sont garanties par le fabricant contre tous défauts de fabrication. IQ Technologies est uniquement responsable des vices cachés sauf si elle démontre le caractère indécelable du vice. La garantie de IQ Technologies cesse si l’acheteur ne lui a pas fait part de ses griefs par lettre recommandée au plus tard dans le mois de la vente. La responsabilité de IQ Technologies est limitée au remplacement de la pièce défectueuse sans qu’elle puisse être tenue à aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque motif que ce soit.
9.3. Cette garantie ne s'applique qu'aux biens physiques mobiliers et ne s’applique pas aux éléments ou accessoires si la défaillance découle d’un abus, de causes externes, de l’entretien ordinaire ou de phénomènes d’usure normaux.
9.4. Cette garantie n’est pas d’application dans les cas suivants (l’énumération faite ci-dessous n’étant pas limitative) :
en cas d’intervention ou de manipulation par une tierce partie qui n’est pas légitimement autorisée par IQ Technologies ;
en cas de dommages suite à un incendie, des dégâts des eaux (inondation) ou la foudre, un accident, une catastrophe naturelle ;
en cas de dommages suite à une utilisation erronée, un mauvais entretien, un usage anormal ou tout autre usage non conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur ;
en ce qui concerne la garantie légale pour les consommateurs/particuliers : en cas de dommages dus à un usage commercial, professionnel ou collectif du produit.
9.5. Les marchandises défectueuses doivent être complètement vides lors de leur restitution. À la demande expresse du client et pour autant que possible, les objets bloqués dans les marchandises défectueuses lui seront restitués, à condition qu’ils soient mentionnés sur le bon de réparation au moment de la remise ou de la restitution des marchandises réparées ou remplacées. IQ Technologies n'est en aucun cas responsable de l’état dans lequel les objets bloqués seront restitués au client.
En cas de dommage, de vol ou de perte des marchandises retournées pour réparation, la responsabilité éventuelle de IQ Technologies à l’égard du client est en principe limitée à la valeur correspondant au prix de vente des marchandises, sans préjudice des droits du client dans le cadre de la garantie légale.
IQ Technologies ne peut pas être tenue pour responsable de la perte (partielle ou totale) des possibilités d’utilisation des marchandises au cas où des pièces détachées ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation des marchandises ne pourraient plus être obtenus auprès du fabricant, indépendamment des autres dispositions de l'art. 9 et plus particulièrement de l'art. 9.1.
Lors de la réparation d’appareils électroniques, des données mémorisées dans ou par les marchandises à réparer peuvent être endommagées ou perdues. Le client est le seul et unique responsable de la sauvegarde des données susmentionnées ou de leur réinstallation, à l’exclusion de toute responsabilité de IQ Technologies. IQ Technologies n’est en aucun cas responsable de la perte ou la reproduction des données mémorisées dans ou par ce type d’appareil

10. Protection de la vie privée

En vertu des dispositions relatives à la protection de la vie privée de la loi du 8 décembre 1992, le client particulier peut choisir de faire traiter en mode numérique les données personnelles de sa carte d'identité électronique par IQ Technologies, dans le cadre de son achat. Lorsque le client confirme la saisie de toutes les données et coche « activer », il autorise IQ Technologies à conserver les données de sa carte d’identité à des fins de marketing direct. Le client peut, sans frais et sans aucune motivation, consulter, modifier, rectifier ses données personnelles et s'opposer à leur utilisation par le biais de l'adresse e-mail infos@iqtechnologies.be. La Privacy Policy (politique en matière de Protection de la vie privée) fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

11. Responsabilité

IQ Technologies n'est pas responsable des dommages indirects. Dans tous les cas, la responsabilité contractuelle et non contractuelle de IQ Technologies est limitée à la valeur des marchandises achetées, sans préjudice des droits du client dans le cadre de la garantie légale.

12. Dispositions générales – tribunaux compétents

12.1. Si l'un des articles de ces conditions générales était non valable ou nul ou était déclaré nul par un tribunal compétent, cela n’aurait pas d’influence sur la validité des autres articles de ces conditions générales qui resteraient entièrement d’application. Si l'un des articles de ces conditions générales était non valable ou nul ou était déclaré nul par un tribunal compétent, les parties se concerteront pour remplacer cet article par un article valide aussi proche que possible de l’intention initiale des parties.
12.2. Tous les contrats conclus entre IQ Technologies et ses clients et ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge. Tout litige concernant l’existence, l’exécution et/ou l’interprétation de ces conditions générales ainsi que de tous les contrats conclus entre IQ Technologies et ses clients relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement où IQ Technologies est établie.